Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : jour calendaire ;

Transaction durable : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire à l'identique ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, dans le système de vente à distance organisé par le professionnel, la conclusion du contrat se fait exclusivement par le recours à une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents au même endroit ;

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance et commande conclus entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu'elles seront transmises gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse facilement être enregistré sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront transmises gratuitement au consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen sur demande.

Dans le cas où des conditions spécifiques s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie, et le consommateur peut, en cas de contradiction entre les conditions générales applicables, toujours invoquer la disposition la plus favorable à son égard.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions restent en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'esprit de la disposition initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » de ces conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 3 – L'offre

Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.

Toutes les images et données de spécifications figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat.

Les images accompagnant les produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur soit clairement informé des droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :

le prix, à l'exclusion des frais de dédouanement et de TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou de messagerie utilisera, pour l'importation, le régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination au sein de l'UE, ce qui est également le cas en l'espèce. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (avec ou sans les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion, et le cas échéant, la manière dont le consommateur peut le consulter ;
la manière dont le consommateur peut vérifier les données fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion et les corriger si nécessaire ;
les éventuelles autres langues, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction durable.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont attachées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à la sécurité de l'environnement web. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prend à cet effet les mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut — dans les limites légales — vérifier si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d'y associer des conditions particulières.

Le professionnel transmettra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les enregistrer de manière accessible sur un support durable :

l'adresse du siège du professionnel où le consommateur peut déposer des réclamations ;
les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
les informations visées à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà communiquées au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de transaction durable, la disposition du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et communiqué au professionnel.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et — si raisonnablement possible — dans son état et emballage d'origine au professionnel, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par celui-ci.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le professionnel dans les 30 jours suivant la réception du produit, par écrit ou par e-mail. Après avoir notifié sa volonté d'exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les articles ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si le client n'a pas manifesté son intention d'exercer son droit de rétractation dans les délais visés aux paragraphes 2 et 3, ou n'a pas retourné le produit au professionnel, la vente est définitive.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a effectué un paiement, le professionnel remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait déjà été réceptionné par le vendeur en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si le professionnel l'a clairement mentionné dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
pour les journaux et magazines vendus à l'unité ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ;
dont la fourniture a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
relatifs aux paris et aux loteries.

Article 8 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et si :

elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
le consommateur est en droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Le lieu de livraison, conformément à l'article 5, premier alinéa, de la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968, se situe dans le pays où le transport commence. En l'espèce, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. En conséquence, la TVA à l'importation et/ou les frais de dédouanement seront perçus auprès du destinataire par le service postal ou de messagerie. Le professionnel ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs typographiques et d'impression. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur typographique ou d'impression, le professionnel n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 9 – Identité du professionnel

Nom de l'entreprise : Maison-Orélie

Adresse de l'entreprise : Eemplein 25

info@maison-orelie.fr

Numéro KvK : 42093117

Numéro d'identification TVA : NL005489021B14

Article 10 – Conformité et Garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux recours dont dispose le consommateur à l'encontre du professionnel en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit au professionnel dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine et en parfait état.

La durée de garantie du professionnel correspond à la durée de la garantie fabricant. Le professionnel n'est cependant jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente, ou ont été utilisés contrairement aux instructions du professionnel et/ou figurant sur l'emballage ;
le défaut est totalement ou partiellement dû à des réglementations imposées ou susceptibles d'être imposées par les autorités publiques concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise.

Sous réserve de ce qui est mentionné à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence requise et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le professionnel s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu'un article de remplacement est fourni. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué au professionnel, sauf accord contraire exprès.

Article 12 – Transactions durables : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à l'échéance de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :

à tout moment, sans être limité à une date ou une période spécifique ;
au moins de la même manière qu'ils ont été conclus ;
toujours avec le même préavis que celui stipulé par le professionnel pour lui-même.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement reconduit ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d'informations, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée d'au plus trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à l'échéance de la reconduction avec un préavis d'au plus un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, et d'au plus trois mois lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'informations, d'hebdomadaires et de magazines.

Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d'informations, d'hebdomadaires et de magazines à titre d'essai (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement reconduit et prend automatiquement fin à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, sauf si l'équité et la bonne foi s'opposent à la résiliation avant l'échéance de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Gestion des réclamations

Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.

Les réclamations soumises au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel répondra dans le délai de 30 jours par un accusé de réception et une indication du délai dans lequel le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges est constitué.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de sa part.

Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s'appliquent sont soumis exclusivement au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la « Loi portant modification de la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (loi mettant en œuvre la directive sur les services de paiement) » et de la mise en œuvre du système électronique central d'information sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.